EXPOSE

Le Vendeur a pour activité la vente de produits d’éclairage de sécurité auprès d’une clientèle exclusivement composée de professionnels. Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 22/03/2010. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

1.1. - « Utilisateur »

désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit sur le site dans le cadre de son activité professionnelle.

1.2. - « Produit »

désigne tout produit proposé sur le site.

1.3. - « Site »

désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits.

1.4. – « Internet »

désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION

AEES Automatismes Energie Electronique Systèmes
Société par Actions Simplifiée au Capital social de 1.700.000 €
RCS Lyon B328 970 272
SIRET 328 970 272 00139
APE 2790Z
N° TVA Intra-communautaire FR 42 328 970 272

Parc Technologique de Lyon – 259, allée Jacques Monod – 69792 Saint Priest Cedex France
Tél : 33 (0)4 72 47 63 77
Fax : 33 (0)4 78 40 13 94
Directeur de publication : François DUCHATEAU

Ci-après désignée « LE VENDEUR »

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION

La boutique en ligne à l’adresse « http://www.aees.fr » a été mise en place par le Vendeur, qui est l’exploitant de ce site.

Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site susvisé.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales, sans réserve.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié en donnant son login et son password.
Pour ce faire, l’Utilisateur doit au préalable remplir la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées.
Le Vendeur adresse alors à l’Utilisateur le login et le password par courrier électronique, à l’adresse internet indiquée par l’Utilisateur.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer l'Utilisateur.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur en appelant le numéro de téléphone suivant : Tél : 33 (0)4.72.47.63.77.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

ARTICLE 5 - PRIX

Tous les prix sont exprimés en euros Hors Taxes. Le prix indiqué sur la fiche de chaque produit inclut le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, incluant les frais de transport et la TVA en vigueur.

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

L’Utilisateur pourra commander sur la boutique en ligne du Vendeur, pour un montant minimum de 30 (trente) € HT et un montant maximum de 2.500 (deux mille cinq cent) € HT.

ARTICLE 6 – MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) : l’Utilisateur doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet. La sécurisation du paiement est assurée par l’établissement bancaire CIC Lyonnaise de Banque (solution e-transactions CM-CIC p@iement Pack+).

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Toutefois, l’Utilisateur reste avisé que le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’Utilisateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d’un bien acheté au Vendeur par l’Utilisateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par le Vendeur.

Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de ventes.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur sur la fiche d’identification.

Les livraisons peuvent toutefois, à la demande expresse de l’Utilisateur, être effectuées dans les usines ou magasins du Vendeur.

Si l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur est située en-dehors de France métropolitaine, l’Utilisateur s’engage à retirer les produits dans les usines ou magasins du Vendeur. Aucune livraison ne peut être effectuée par le Vendeur en-dehors de France métropolitaine.

L’Utilisateur se doit de vérifier l’exhaustivité de la conformité des renseignements qu’il fournit au Vendeur. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Utilisateur.

La livraison est effectuée, soit par la remise directe à l’Utilisateur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasin du Vendeur à un expéditeur ou un transporteur désigné par l’Utilisateur ou, à défaut de cette désignation, choisi par le Vendeur.

Le principe de la livraison dans les usines ou magasins du Vendeur ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transports totaux ou partiels.

Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du Vendeur, et que ce dernier y consent, le matériel est emmagasiné, et manutentionné s’il y a lieu, aux frais et risques de l’Utilisateur, le Vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.

Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.

Les délais de livraison courent à partir de la date de l’accusé réception de la commande et seront précisés sur le site. En tout état de cause, les délais de livraison ne sauraient être supérieurs à 30 jours suivant la confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur s’engage à en informer l’Utilisateur au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.

Le bordereau de livraison constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Les retards ne peuvent en aucun cas, justifier l’annulation de la commande.

En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais contractuels et si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient en aucun cas dépasser 5% de la valeur en atelier ou en magasin du matériel livré. Qui plus est, une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard provient du fait du Vendeur et s’il a causé un préjudice réel, constaté contradictoirement. Elle ne pourra pas être appliquée si l’Utilisateur n’a pas averti par écrit le Vendeur lors de la commande de telles pénalités et informé sans délai le Vendeur du retard à la date prévue pour la livraison, de son intention d’appliquer cette pénalité.

Le Vendeur est libéré de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiements n’ont pas été observées par l’Utilisateur, ou en présence d’un cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cous de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le Vendeur ou ses fournisseurs. Le Vendeur tiendra l’Utilisateur au courant, en temps opportun, des cas ou des événements précités.

Le paiement des produits ne peut pas être différé, ni modifié du fait des pénalités.

ARTICLE 8 - PRODUITS

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, l’Utilisateur demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la fabrication qui font l’objet des présentes dispositions à un ou plusieurs sous-traitants.

ARTICLE 10 – ESSAI

Les essais sont toujours effectués dans les usines du Vendeur et sont réputés valables. Si l’Utilisateur demande des essais sur place autres que ceux prévus par les services du Vendeur, ceux-ci seront effectués contradictoirement et à ses frais.

ARTICLE 11 – EMBALLAGES

Les emballages ne sont pas repris par le Vendeur, sauf stipulation contraire. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par le Vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’Utilisateur.

ARTICLE 12 – RECEPTION CONTROLE

Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Utilisateur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

En cas d’expédition par le Vendeur, cette dernière est faite en port dû aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’Utilisateur, et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS

Pour être valables, toutes réclamations devront être formulées dans les 8 jours qui suivent la réception de l’envoi faute de quoi elles seront déclinées.

Conformément à l’article L.121-16 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de la marchandise pour retourner le ou les produit(s) et en demander le remboursement sans pénalités à l’exception des frais de transport. Dans ce cas, il convient d’écrire sur le site www.aees.fr pour formuler une telle demande.

Les produits doivent être absolument intacts de même que leur emballage.

Attention : tout retour effectué sans en avoir préalablement informé le Vendeur ne pourra être traité. Ce droit de rétractation ne s’applique qu’à l’Utilisateur non professionnel.

ARTICLE 14 - GARANTIE

Le Vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matériels ou l’exécution (y compris du montage ou de la mise en service si ces opérations lui ont été confiées) du Produit dans la limite des dispositions suivantes.

L’obligation du Vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’Utilisateur, soit d’une conception imposée par lui.

Toute garantie est également exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant d’une négligence, défaut d’installation, de modification réalisée sans autorisation écrite du Vendeur, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non-conformes au prescriptions du Vendeur.

Les travaux qui résultent de l’obligation de garantie sont effectués dans les ateliers du Vendeur après que l’Utilisateur lui ait renvoyé le matériel ou les pièces défectueuses ou de remplacement.

Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation, le Vendeur prend à sa charge les frais de main-d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires, transport, ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.

Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueux ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparés ou remplacés, sont à la charge de l’Utilisateur de même qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation, les frais de voyage et de séjour des agents du Vendeur.

Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du Vendeur et redeviennent sa propriété.

L’exercice de la garantie ne saurait entraîner l’octroi de dommages-intérêts.

En cas de doute sur le mauvais fonctionnement du Produit, la preuve d’un tel mauvais fonctionnement incombe à l’Utilisateur.

Dans le cas où le Vendeur incorporerait dans le Produit des dispositifs ou appareils qui ne sont pas de sa fabrication, la durée de la garantie sera celle accordée par les fabricants desdits dispositifs ou appareils.

Durée : sauf conditions particulières, la durée de la garantie est d’un an à compter de la réception du Produit par l’Utilisateur.

Si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, la période de garantie sera prolongée d’autant. Toutefois cette prolongation ne saurait excéder 3 mois.

Les modifications de l’équipement ainsi que le remplacement de pièces pendant la durée de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la garantie de l’ensemble.

Garanties relatives à des résultats industriels : Lorsque le Vendeur garantit des résultats industriels ou économiques, les conséquences de cet engagement font l’objet d’un accord spécial entre les parties. Si ces résultats ne sont pas atteints, et à défaut de pénalités spécifiées, celles-ci ne pourront dépasser une somme totale ou égale au maximum à 5% de la valeur hors taxes en atelier ou en magasin du matériel ou du matériel en cause.

ARTICLE 15 – RETOURS

Aucune marchandise ne peut être renvoyée au Vendeur sans son accord formel.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITES

Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels et/ou industriels tels que, notamment, les pertes d’exploitation et de profit, le préjudice commercial…

La responsabilité du Vendeur est limitée aux seules obligations expressément stipulées dans le contrat.

A l’exclusion de la faute lourde et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du Vendeur est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de stipulation différente du contrat, est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture ou de la prestation au jour de la réclamation.

L’Utilisateur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou des tiers en situation contractuelle avec lui, contre le Vendeur ou de ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessous.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEUR

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

ARTICLE 18 – DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

ARTICLE 19 - DROITS DE PROPRIETE

Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel ou professionnel et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle à usage collectif, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite du Vendeur ou de ses ayants-droits ou ayants-cause. Toute infraction à ces droits constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 20 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Vendeur traite toutes les informations concernant l’Utilisateur avec la plus stricte confidentialité.

Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Pour cela, il suffit de le demander au Service Utilisateurs du Vendeur par e-mail, courrier ou téléphone. Le Vendeur déclare l'ensemble de ses fichiers à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Les informations personnelles des Utilisateurs ne seront pas cédées à d'autres sociétés ou organismes.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS GENERALES

21.1. – INTEGRALITE DU CONTRAT

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

21.2. – MODIFICATION DU CONTRAT

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

21.3. – NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

21.4. – RENONCIATION

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

21.5. – DOMICILIATION

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur.

21.6. – DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de commerce de Lyon est compétent, quels que soient les conditions de vente, et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de détendeurs.